Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 384
Versions de la disposition

Texte complet
384. L’article 52 de la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S‐25.1) continue de s’appliquer à une société d’entraide économique dont l’existence est continuée en une société d’épargne.
L’article 60 de cette loi continue de s’appliquer à l’égard des actions détenues au moment de la continuation ainsi que de tout règlement pris pour l’application de cet article.
1987, c. 95, a. 384.
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