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Décisions des tribunaux
S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 383
Versions de la disposition
383. Une société d’entraide économique régie par la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S‐25.1) peut continuer son existence en une société d’épargne régie par la présente loi conformément aux articles 48 à 58 et suivant les conditions que peut imposer le ministre.
