Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 382
Versions de la disposition

Texte complet
382. Une société dont les prêts ou les placements ne sont pas conformes à la présente loi en date du 18 mai 1988 a deux ans à compter de cette date pour s’y conformer.
L’Autorité peut prolonger ce délai si elle l’estime opportun pour une période et aux conditions qu’elle détermine.
1987, c. 95, a. 382; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
382. Une société dont les prêts ou les placements ne sont pas conformes à la présente loi en date du 18 mai 1988 a deux ans à compter de cette date pour s’y conformer.
L’Agence peut prolonger ce délai si elle l’estime opportun pour une période et aux conditions qu’elle détermine.
1987, c. 95, a. 382; 2002, c. 45, a. 611.
382. Une société dont les prêts ou les placements ne sont pas conformes à la présente loi en date du 18 mai 1988 a deux ans à compter de cette date pour s’y conformer.
L’inspecteur général peut prolonger ce délai s’il l’estime opportun pour une période et aux conditions qu’il détermine.
1987, c. 95, a. 382.
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