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Décisions des tribunaux
S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 381.1
Versions de la disposition
381.1. Doivent être joints au document transmis au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre en application de l’article 169.1 ou 169.2 les droits prévus à l’annexe I de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) pour le dépôt de tout autre document.
Il en est de même d’un document visé à l’un des articles 13, 19, 24, 37, 50, 97, au paragraphe 3.1° de l’article 155 et à l’article 163 qui est transmis à l’Autorité pour qu’elle le transmette au registraire des entreprises. En ce cas, l’Autorité remet ces droits au registraire des entreprises.
