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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 381
Versions de la disposition

Texte complet
381. (Abrogé).
1987, c. 95, a. 381; 1993, c. 48, a. 490.
381. Les lettres patentes et lettres patentes supplémentaires délivrées en vertu de la présente loi sont enregistrées par l’inspecteur général conformément à l’article 2 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
Les articles 2.2, 2.3 et 2.5 de la Loi sur les compagnies s’appliquent à cet enregistrement.
1987, c. 95, a. 381.
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