S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 364 Versions de la disposition

1988-06-09

364. Toute personne qui, par son acte ou son omission, en aide une autre à commettre une infraction peut être déclarée coupable de cette infraction comme si elle l’avait commise elle-même, si elle savait ou aurait dû savoir que son acte ou son omission aurait comme conséquence probable d’aider à la commission de l’infraction.

1987, c. 95, a. 364.