Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. La convention de fusion est soumise à l’approbation des actionnaires de chacune des sociétés fusionnantes par leurs conseils d’administration respectifs.
La convention doit recevoir l’approbation de l’assemblée de chacune des parties, donnée par une résolution spéciale.
1987, c. 95, a. 36; 2009, c. 52, a. 686.
36. Chaque société adopte la convention par un règlement de son conseil d’administration. Ce règlement doit être approuvé par au moins les deux tiers des voix exprimées par les actionnaires lors d’une assemblée convoquée à cette fin.
L’approbation des actionnaires est attestée sur chacun des exemplaires de la convention par le secrétaire de chacune des sociétés.
1987, c. 95, a. 36.
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