S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 35 Versions de la disposition

1988-06-09

35. Les sociétés qui se proposent de fusionner préparent en deux exemplaires une convention qui indique:

1°  les conditions et les modalités de la fusion;

2°  le type de société issue de la fusion;

3°  le nom de la société issue de la fusion;

4°  la localité au Québec où sera situé le siège de la société issue de la fusion;

5°  la localité au Québec où sera situé le principal centre de décision de la société issue de la fusion;

6°  les activités envisagées;

7°  les nom, profession, citoyenneté et adresse des premiers membres du conseil d’administration ainsi que le mode d’élection des administrateurs subséquents;

8°  le nombre d’actions constituant le capital-actions de chacune des sociétés qui fusionnent, la valeur nominale de chaque action, le cas échéant, ainsi que le mode de conversion du capital-actions;

9°  la description du capital-actions autorisé de la société issue de la fusion;

10°  les nom, profession, citoyenneté et adresse de chaque personne qui, dès la fusion, détiendra 10% ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la société.

Cette convention peut, en outre, indiquer toute autre mesure relative à l’administration et au fonctionnement de la société issue de la fusion.

1987, c. 95, a. 35.