Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 349.3
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
349.3. Le gouvernement peut déterminer par règlement les montants et les conditions d’imposition d’une sanction administrative pour un manquement à une obligation de dépôt de documents prévue à la présente loi ou à l’un de ses règlements, en application de l’article 349.1.
2008, c. 7, a. 131.
© Gouvernement du Québec