Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 348
Versions de la disposition

Texte complet
348. (Abrogé).
1987, c. 95, a. 348; 2008, c. 7, a. 130.
348. La décision du gouvernement ordonnant la liquidation de la société a le même effet qu’une ordonnance rendue par un juge de la Cour supérieure en vertu de l’article 24 de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4). Les articles 161 à 168 de la présente loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
Cependant, le gouvernement peut mettre fin à la liquidation si l’intérêt des déposants, des bénéficiaires ou des actionnaires le justifie.
1987, c. 95, a. 348.
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