Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 344
Versions de la disposition

Texte complet
344. (Abrogé).
1987, c. 95, a. 344; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 130.
344. Le ministre doit joindre au rapport de l’Autorité ou de la personne qu’il a désignée un résumé des représentations que la société lui a faites ainsi que ses propres recommandations.
1987, c. 95, a. 344; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
344. Le ministre doit joindre au rapport de l’Agence ou de la personne qu’il a désignée un résumé des représentations que la société lui a faites ainsi que ses propres recommandations.
1987, c. 95, a. 344; 2002, c. 45, a. 611.
344. Le ministre doit joindre au rapport de l’inspecteur général ou de la personne qu’il a désignée un résumé des représentations que la société lui a faites ainsi que ses propres recommandations.
1987, c. 95, a. 344.
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