Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Une société du Québec ne peut fusionner autrement qu’avec une ou plusieurs autres sociétés du Québec.
Les statuts de fusion ne peuvent être déposés au registre à moins que le ministre n’ait préalablement autorisé la fusion.
1987, c. 95, a. 34; 2009, c. 52, a. 685; 2010, c. 7, a. 251.
34. Les sociétés du Québec peuvent fusionner.
1987, c. 95, a. 34.
© Gouvernement du Québec