S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 336 Versions de la disposition

2004-12-17

336. L’Autorité peut notifier l’ordonnance au bureau de la publicité des droits, afin qu’elle soit inscrite.

L’ordonnance ainsi inscrite est opposable à toute personne dont le droit est inscrit postérieurement.

1987, c. 95, a. 336; 1999, c. 40, a. 304; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

336. L’Agence peut notifier l’ordonnance au bureau de la publicité des droits, afin qu’elle soit inscrite.

L’ordonnance ainsi inscrite est opposable à toute personne dont le droit est inscrit postérieurement.

1987, c. 95, a. 336; 1999, c. 40, a. 304; 2002, c. 45, a. 611.

1999-10-22

336. L’inspecteur général peut notifier l’ordonnance au bureau de la publicité des droits, afin qu’elle soit inscrite.

L’ordonnance ainsi inscrite est opposable à toute personne dont le droit est inscrit postérieurement.

1987, c. 95, a. 336; 1999, c. 40, a. 304.

1988-06-09

336. L’inspecteur général peut notifier l’ordonnance au bureau d’enregistrement, afin qu’elle soit enregistrée.

L’ordonnance ainsi enregistrée est opposable à toute personne dont le droit est enregistré postérieurement.

1987, c. 95, a. 336.