Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 335
Versions de la disposition

Texte complet
335. Toute personne concernée par une ordonnance peut demander des précisions à l’Autorité quant aux fonds, titres ou autres biens visés par l’ordonnance.
1987, c. 95, a. 335; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
335. Toute personne concernée par une ordonnance peut demander des précisions à l’Agence quant aux fonds, titres ou autres biens visés par l’ordonnance.
1987, c. 95, a. 335; 2002, c. 45, a. 611.
335. Toute personne concernée par une ordonnance peut demander des précisions à l’inspecteur général quant aux fonds, titres ou autres biens visés par l’ordonnance.
1987, c. 95, a. 335.
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