Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 333
Versions de la disposition

Texte complet
333. Lorsqu’une ordonnance concerne une banque ou une banque étrangère autorisée figurant aux annexes I, II et III de la Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991, chapitre 46) ou une société, elle ne s’applique qu’aux établissements qui y sont mentionnés.
1987, c. 95, a. 333; 2002, c. 45, a. 607.
333. Lorsqu’une ordonnance concerne une banque ou une société, elle ne s’applique qu’aux établissements qui y sont mentionnés.
1987, c. 95, a. 333.
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