S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 331 Versions de la disposition

2004-12-17

331. Toute personne visée par une ordonnance parce qu’elle est gardienne ou parce qu’elle est en possession des biens de la personne en cause doit aviser l’Autorité si elle a loué ou mis à la disposition de celle-ci un coffre-fort.

À la demande de l’Autorité, la personne visée par l’ordonnance doit procéder à l’effraction du coffre-fort en présence d’un témoin agréé par l’Autorité. Elle doit dresser, en trois exemplaires, un inventaire du contenu, en remettre un à l’Autorité ainsi qu’à la personne mise en cause.

1987, c. 95, a. 331; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

331. Toute personne visée par une ordonnance parce qu’elle est gardienne ou parce qu’elle est en possession des biens de la personne en cause doit aviser l’Agence si elle a loué ou mis à la disposition de celle-ci un coffre-fort.

À la demande de l’Agence, la personne visée par l’ordonnance doit procéder à l’effraction du coffre-fort en présence d’un témoin agréé par l’Agence. Elle doit dresser, en trois exemplaires, un inventaire du contenu, en remettre un à l’Agence ainsi qu’à la personne mise en cause.

1987, c. 95, a. 331; 2002, c. 45, a. 611.

1988-06-09

331. Toute personne visée par une ordonnance parce qu’elle est gardienne ou parce qu’elle est en possession des biens de la personne en cause doit aviser l’inspecteur général si elle a loué ou mis à la disposition de celle-ci un coffre-fort.

À la demande de l’inspecteur général, la personne visée par l’ordonnance doit procéder à l’effraction du coffre-fort en présence d’un témoin agréé par l’inspecteur général. Elle doit dresser, en trois exemplaires, un inventaire du contenu, en remettre un à l’inspecteur général ainsi qu’à la personne mise en cause.

1987, c. 95, a. 331.