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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Les dépôts reçus par une société de fiducie avant sa conversion sont réputés avoir été reçus par une société d’épargne conformément à l’article 172.
1987, c. 95, a. 33; 1999, c. 40, a. 304.
33. Les dépôts reçus par une société de fiducie avant sa conversion sont présumés avoir été reçus par une société d’épargne conformément à l’article 172.
1987, c. 95, a. 33.
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