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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 324
Versions de la disposition

Texte complet
324. Lorsque, de l’avis de l’Autorité, une société du Québec connaît des difficultés financières de nature à mettre en danger sa solvabilité, elle peut, avec l’approbation de l’Autorité, adopter un plan de redressement afin de corriger la situation.
1987, c. 95, a. 324; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
324. Lorsque, de l’avis de l’Agence, une société du Québec connaît des difficultés financières de nature à mettre en danger sa solvabilité, elle peut, avec l’approbation de l’Agence, adopter un plan de redressement afin de corriger la situation.
1987, c. 95, a. 324; 2002, c. 45, a. 611.
324. Lorsque, de l’avis de l’inspecteur général, une société du Québec connaît des difficultés financières de nature à mettre en danger sa solvabilité, elle peut, avec l’approbation de l’inspecteur général, adopter un plan de redressement afin de corriger la situation.
1987, c. 95, a. 324.
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