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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Les sommes empruntées sous forme de dépôts par une société d’épargne avant sa conversion sont réputées avoir été reçues par une société de fiducie conformément à l’article 177.
1987, c. 95, a. 32; 1999, c. 40, a. 304.
32. Les sommes empruntées sous forme de dépôts par une société d’épargne avant sa conversion sont présumées avoir été reçues par une société de fiducie conformément à l’article 177.
1987, c. 95, a. 32.
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