Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 314.2
Versions de la disposition

Texte complet
314.2. Pour l’application de l’article 328, la société qui ne se conforme pas aux lignes directrices visées à l’article 314.1 est présumée ne pas suivre des pratiques de gestion saine et prudente telles que prévues aux paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa de cet article, ne pas respecter les obligations prévues à l’article 153.1 ou ne pas suivre les pratiques commerciales visées à l’article 177.3, selon le cas.
2002, c. 45, a. 605; 2008, c. 7, a. 129.
314.2. La société qui ne se conforme pas aux lignes directrices est, pour l’application des articles 328 et 337 à 349, présumée ne pas suivre des pratiques de gestion saine et prudente.
2002, c. 45, a. 605.
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