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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 313
Versions de la disposition

Texte complet
313. L’Autorité doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre un rapport sur la situation financière des sociétés. Ce rapport comprend toute information que l’Autorité juge appropriée.
1987, c. 95, a. 313; 2002, c. 45, a. 602; 2004, c. 37, a. 90.
313. L’Agence doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre un rapport sur la situation financière des sociétés. Ce rapport comprend toute information que l’Agence juge appropriée.
1987, c. 95, a. 313; 2002, c. 45, a. 602.
313. L’inspecteur général soumet chaque année au ministre un rapport sur la situation financière des sociétés. Ce rapport comprend toute information que l’inspecteur général juge appropriée.
1987, c. 95, a. 313.
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