Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 310
Versions de la disposition

Texte complet
310. Sur demande, l’Autorité ou son représentant doit, lorsqu’elle ou il exerce les pouvoirs prévus aux articles 308 et 309, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité.
1987, c. 95, a. 310; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
310. Sur demande, l’Agence ou son représentant doit, lorsqu’elle ou il exerce les pouvoirs prévus aux articles 308 et 309, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité.
1987, c. 95, a. 310; 2002, c. 45, a. 611.
310. Sur demande, l’inspecteur général ou son représentant doit, lorsqu’il exerce les pouvoirs prévus aux articles 308 et 309, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité.
1987, c. 95, a. 310.
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