Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. À compter de la date figurant sur le certificat de conversion, la société qui a demandé la conversion cesse d’exister.
La société résultant de la conversion possède les droits de la société qui a demandé la conversion et en assume les obligations.
1987, c. 95, a. 31; 2009, c. 52, a. 684.
31. La société issue de la conversion jouit, sous le nom mentionné dans le règlement, de tous les droits et assume toutes les obligations de la société ayant fait l’objet de la conversion et les instances en cours peuvent être continuées par ou contre elle sans reprise d’instance.
1987, c. 95, a. 31.
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