Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 308
Versions de la disposition

Texte complet
308. L’Autorité ou le représentant qu’elle désigne par écrit peut, lors d’une inspection:
1°  entrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement d’une société ou de l’une de ses filiales;
2°  examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents se rapportant aux activités d’une société ou de l’une de ses filiales;
3°  exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application de la présente loi.
Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers et autres documents doit, à la demande de l’Autorité ou de son représentant, lui en donner communication et lui en faciliter l’examen.
1987, c. 95, a. 308; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
308. L’Agence ou le représentant qu’elle désigne par écrit peut, lors d’une inspection:
1°  entrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement d’une société ou de l’une de ses filiales;
2°  examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents se rapportant aux activités d’une société ou de l’une de ses filiales;
3°  exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application de la présente loi.
Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers et autres documents doit, à la demande de l’Agence ou de son représentant, lui en donner communication et lui en faciliter l’examen.
1987, c. 95, a. 308; 2002, c. 45, a. 611.
308. L’inspecteur général ou le représentant qu’il désigne par écrit peut, lors d’une inspection:
1°  entrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement d’une société ou de l’une de ses filiales;
2°  examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents se rapportant aux activités d’une société ou de l’une de ses filiales;
3°  exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application de la présente loi.
Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers et autres documents doit, à la demande de l’inspecteur général ou de son représentant, lui en donner communication et lui en faciliter l’examen.
1987, c. 95, a. 308.
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