Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 307
Versions de la disposition

Texte complet
307. L’Autorité peut demander tout renseignement à une société ou à l’un de ses dirigeants afin d’étudier une plainte impliquant la société, directement ou indirectement.
La société ou le dirigeant doit répondre diligemment et par écrit aux demandes de l’Autorité.
1987, c. 95, a. 307; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
307. L’Agence peut demander tout renseignement à une société ou à l’un de ses dirigeants afin d’étudier une plainte impliquant la société, directement ou indirectement.
La société ou le dirigeant doit répondre diligemment et par écrit aux demandes de l’Agence.
1987, c. 95, a. 307; 2002, c. 45, a. 611.
307. L’inspecteur général peut demander tout renseignement à une société ou à l’un de ses dirigeants afin d’étudier une plainte impliquant la société, directement ou indirectement.
La société ou le dirigeant doit répondre diligemment et par écrit aux demandes de l’inspecteur général.
1987, c. 95, a. 307.
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