Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 305
Versions de la disposition

Texte complet
305. L’Autorité doit, au moins une fois l’an, procéder ou faire procéder sur les affaires internes et les activités d’une société aux examens et recherches qu’elle estime nécessaires ou utiles.
Elle peut, dans le cas d’une société extra-provinciale, accepter à la place de l’inspection, un rapport d’inspection fait sur cette société par une autre autorité administrative dont elle dépend.
1987, c. 95, a. 305; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
305. L’Agence doit, au moins une fois l’an, procéder ou faire procéder sur les affaires internes et les activités d’une société aux examens et recherches qu’elle estime nécessaires ou utiles.
Elle peut, dans le cas d’une société extra-provinciale, accepter à la place de l’inspection, un rapport d’inspection fait sur cette société par une autre autorité administrative dont elle dépend.
1987, c. 95, a. 305; 2002, c. 45, a. 611.
305. L’inspecteur général doit, au moins une fois l’an, procéder ou faire procéder sur les affaires internes et les activités d’une société aux examens et recherches qu’il estime nécessaires ou utiles.
Il peut, dans le cas d’une société extra-provinciale, accepter à la place de l’inspection, un rapport d’inspection fait sur cette société par une autre autorité administrative dont elle dépend.
1987, c. 95, a. 305.
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