Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le registraire des entreprises établit un certificat attestant la conversion en suivant la procédure prévue à l’article 472 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1). Il transmet une copie des statuts et du certificat de conversion à l’Autorité.
1987, c. 95, a. 30; 1993, c. 48, a. 475; 2002, c. 45, a. 574; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 52, a. 683; 2010, c. 7, a. 250.
30. L’Autorité transmet les lettres patentes au registraire des entreprises pour qu’il les dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
1987, c. 95, a. 30; 1993, c. 48, a. 475; 2002, c. 45, a. 574; 2004, c. 37, a. 90.
30. L’Agence transmet les lettres patentes au registraire des entreprises pour qu’il les dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
1987, c. 95, a. 30; 1993, c. 48, a. 475; 2002, c. 45, a. 574.
30. L’inspecteur général dépose les lettres patentes au registre.
1987, c. 95, a. 30; 1993, c. 48, a. 475.
30. L’inspecteur général publie à la Gazette officielle du Québec, aux frais de la société issue de la conversion, un avis indiquant que la conversion est confirmée.
1987, c. 95, a. 30.
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