S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 298 Versions de la disposition

2004-12-17

298. L’Autorité peut exiger du conseil d’administration d’une société qu’il prenne connaissance d’une demande de renseignements lors de sa prochaine réunion.

Le procès-verbal de cette réunion doit porter en annexe la lettre de l’Autorité et la réponse de la société. Une copie certifiée conforme de l’extrait de ce procès-verbal doit être transmise à l’Autorité et à tous les administrateurs dans les 30 jours de la réunion.

1987, c. 95, a. 298; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

298. L’Agence peut exiger du conseil d’administration d’une société qu’il prenne connaissance d’une demande de renseignements lors de sa prochaine réunion.

Le procès-verbal de cette réunion doit porter en annexe la lettre de l’Agence et la réponse de la société. Une copie certifiée conforme de l’extrait de ce procès-verbal doit être transmise à l’Agence et à tous les administrateurs dans les 30 jours de la réunion.

1987, c. 95, a. 298; 2002, c. 45, a. 611.

1988-06-09

298. L’inspecteur général peut exiger du conseil d’administration d’une société qu’il prenne connaissance d’une demande de renseignements lors de sa prochaine réunion.

Le procès-verbal de cette réunion doit porter en annexe la lettre de l’inspecteur général et la réponse de la société. Une copie certifiée conforme de l’extrait de ce procès-verbal doit être transmise à l’inspecteur général et à tous les administrateurs dans les 30 jours de la réunion.

1987, c. 95, a. 298.