Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 297
Versions de la disposition

Texte complet
297. À la demande de l’Autorité, toute société doit lui indiquer les nom et adresse des personnes autorisées à la représenter au Québec ainsi que des personnes qu’elle a rémunérées ou qu’elle s’est engagée à rémunérer pour agir à ce titre.
1987, c. 95, a. 297; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
297. À la demande de l’Agence, toute société doit lui indiquer les nom et adresse des personnes autorisées à la représenter au Québec ainsi que des personnes qu’elle a rémunérées ou qu’elle s’est engagée à rémunérer pour agir à ce titre.
1987, c. 95, a. 297; 2002, c. 45, a. 611.
297. À la demande de l’inspecteur général, toute société doit lui indiquer les nom et adresse des personnes autorisées à la représenter au Québec ainsi que des personnes qu’elle a rémunérées ou qu’elle s’est engagée à rémunérer pour agir à ce titre.
1987, c. 95, a. 297.
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