Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 291
Versions de la disposition

Texte complet
291. Une société ne doit pas publier ni diffuser les états visés au paragraphe 2° de l’article 287, à moins que ceux-ci n’aient été approuvés et signés conformément à l’article 289 et qu’ils ne soient accompagnés du rapport du vérificateur de la société.
1987, c. 95, a. 291.
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