Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 286
Versions de la disposition

Texte complet
286. L’exercice financier d’une société du Québec se termine le 31 décembre de chaque année. À la demande d’une société, l’Autorité peut permettre que l’exercice financier se termine à l’expiration du dernier jour d’un autre mois.
1987, c. 95, a. 286; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
286. L’exercice financier d’une société du Québec se termine le 31 décembre de chaque année. À la demande d’une société, l’Agence peut permettre que l’exercice financier se termine à l’expiration du dernier jour d’un autre mois.
1987, c. 95, a. 286; 2002, c. 45, a. 611.
286. L’exercice financier d’une société du Québec se termine le 31 décembre de chaque année. À la demande d’une société, l’inspecteur général peut permettre que l’exercice financier se termine à l’expiration du dernier jour d’un autre mois.
1987, c. 95, a. 286.
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