Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 276
Versions de la disposition

Texte complet
276. Si, dans un délai raisonnable, le conseil d’administration n’a pas pris les mesures pour remédier à la situation, le vérificateur en informe l’Autorité.
Le présent article s’applique malgré l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
1987, c. 95, a. 276; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
276. Si, dans un délai raisonnable, le conseil d’administration n’a pas pris les mesures pour remédier à la situation, le vérificateur en informe l’Agence.
Le présent article s’applique malgré l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
1987, c. 95, a. 276; 2002, c. 45, a. 611.
276. Si, dans un délai raisonnable, le conseil d’administration n’a pas pris les mesures pour remédier à la situation, le vérificateur en informe l’inspecteur général.
Le présent article s’applique malgré l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
1987, c. 95, a. 276.
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