Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 272
Versions de la disposition

Texte complet
272. Le vérificateur a accès à tous les livres, registres et comptes de la société et des personnes morales qui lui sont affiliées; toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen.
Il a aussi le droit d’exiger de la société et des personnes morales qui lui sont affiliées, de leurs administrateurs, dirigeants, employés et autres représentants les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de son mandat.
1987, c. 95, a. 272.
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