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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 271
Versions de la disposition

Texte complet
271. Le vérificateur d’une société doit être nommé vérificateur des filiales de celle-ci. Lorsqu’une telle nomination n’est pas possible, la société doit informer l’Autorité des circonstances qui empêchent cette nomination.
L’Autorité peut accepter la nomination d’un vérificateur pour la société autre que celui d’une filiale.
1987, c. 95, a. 271; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
271. Le vérificateur d’une société doit être nommé vérificateur des filiales de celle-ci. Lorsqu’une telle nomination n’est pas possible, la société doit informer l’Agence des circonstances qui empêchent cette nomination.
L’Agence peut accepter la nomination d’un vérificateur pour la société autre que celui d’une filiale.
1987, c. 95, a. 271; 2002, c. 45, a. 611.
271. Le vérificateur d’une société doit être nommé vérificateur des filiales de celle-ci. Lorsqu’une telle nomination n’est pas possible, la société doit informer l’inspecteur général des circonstances qui empêchent cette nomination.
L’inspecteur général peut accepter la nomination d’un vérificateur pour la société autre que celui d’une filiale.
1987, c. 95, a. 271.
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