Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 270
Versions de la disposition

Texte complet
270. L’Autorité ou tout intéressé peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir la destitution d’un vérificateur qui ne satisfait pas aux exigences des articles 266 et 267.
1987, c. 95, a. 270; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
270. L’Agence ou tout intéressé peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir la destitution d’un vérificateur qui ne satisfait pas aux exigences des articles 266 et 267.
1987, c. 95, a. 270; 2002, c. 45, a. 611.
270. L’inspecteur général ou tout intéressé peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir la destitution d’un vérificateur qui ne satisfait pas aux exigences des articles 266 et 267.
1987, c. 95, a. 270.
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