S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 27 Versions de la disposition

2004-12-17

27. Une société d’épargne ne peut être convertie en société de fiducie ou une société de fiducie ne peut être convertie en société d’épargne que si la requérante établit:

1°  dans le cas d’une société d’épargne qui est convertie en société de fiducie, que l’avoir des actionnaires ordinaires est d’au moins 5 000 000 $ ou, s’il est prévu que le pouvoir de recevoir des dépôts sera exclu expressément de son acte constitutif, d’au moins 3 000 000 $;

2°  dans le cas d’une société de fiducie qui est convertie en société d’épargne, que l’avoir des actionnaires ordinaires est d’au moins 3 000 000 $;

3°  que, dans la localité où la société aura son siège, il est opportun pour la commodité du public d’établir une société;

4°  que chaque administrateur ou dirigeant proposé est intègre et possède la compétence nécessaire en regard des activités envisagées;

5°  que le projet est financièrement viable;

6°  que les activités envisagées seront exercées dans un délai raisonnable;

7°  dans le cas d’une société de fiducie qui est convertie en société d’épargne, que des ententes ont été conclues à la satisfaction de l’Autorité afin que les affaires de la société de fiducie, qui ne peuvent être légalement continuées par une société d’épargne sauf les dépôts, soient transférées à une autre société de fiducie titulaire d’un permis et apte à exercer ces affaires.

1987, c. 95, a. 27; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

27. Une société d’épargne ne peut être convertie en société de fiducie ou une société de fiducie ne peut être convertie en société d’épargne que si la requérante établit:

1°  dans le cas d’une société d’épargne qui est convertie en société de fiducie, que l’avoir des actionnaires ordinaires est d’au moins 5 000 000 $ ou, s’il est prévu que le pouvoir de recevoir des dépôts sera exclu expressément de son acte constitutif, d’au moins 3 000 000 $;

2°  dans le cas d’une société de fiducie qui est convertie en société d’épargne, que l’avoir des actionnaires ordinaires est d’au moins 3 000 000 $;

3°  que, dans la localité où la société aura son siège, il est opportun pour la commodité du public d’établir une société;

4°  que chaque administrateur ou dirigeant proposé est intègre et possède la compétence nécessaire en regard des activités envisagées;

5°  que le projet est financièrement viable;

6°  que les activités envisagées seront exercées dans un délai raisonnable;

7°  dans le cas d’une société de fiducie qui est convertie en société d’épargne, que des ententes ont été conclues à la satisfaction de l’Agence afin que les affaires de la société de fiducie, qui ne peuvent être légalement continuées par une société d’épargne sauf les dépôts, soient transférées à une autre société de fiducie titulaire d’un permis et apte à exercer ces affaires.

1987, c. 95, a. 27; 2002, c. 45, a. 611.

1988-06-09

27. Une société d’épargne ne peut être convertie en société de fiducie ou une société de fiducie ne peut être convertie en société d’épargne que si la requérante établit:

1°  dans le cas d’une société d’épargne qui est convertie en société de fiducie, que l’avoir des actionnaires ordinaires est d’au moins 5 000 000 $ ou, s’il est prévu que le pouvoir de recevoir des dépôts sera exclu expressément de son acte constitutif, d’au moins 3 000 000 $;

2°  dans le cas d’une société de fiducie qui est convertie en société d’épargne, que l’avoir des actionnaires ordinaires est d’au moins 3 000 000 $;

3°  que, dans la localité où la société aura son siège, il est opportun pour la commodité du public d’établir une société;

4°  que chaque administrateur ou dirigeant proposé est intègre et possède la compétence nécessaire en regard des activités envisagées;

5°  que le projet est financièrement viable;

6°  que les activités envisagées seront exercées dans un délai raisonnable;

7°  dans le cas d’une société de fiducie qui est convertie en société d’épargne, que des ententes ont été conclues à la satisfaction de l’inspecteur général afin que les affaires de la société de fiducie, qui ne peuvent être légalement continuées par une société d’épargne sauf les dépôts, soient transférées à une autre société de fiducie titulaire d’un permis et apte à exercer ces affaires.

1987, c. 95, a. 27.