S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 267 Versions de la disposition

1988-06-09

267. Le vérificateur est inhabile à exercer ses fonctions lorsque lui-même, un associé, leur conjoint ou enfant avec qui le vérificateur ou l’associé cohabite, selon le cas,

1°  est administrateur ou dirigeant de la société, ou d’une personne morale qui lui est affiliée;

2°  détient, directement ou indirectement, 10% ou plus des droits de vote rattachés à une catégorie d’actions ou à l’ensemble des actions de la société ou d’une personne morale qui lui est affiliée ou peut faire élire une majorité d’administrateurs de la société ou d’une personne morale qui lui est affiliée;

3°  a été le séquestre, le liquidateur ou le syndic de faillite de toute personne morale affiliée à la société dans les deux ans précédant sa nomination au poste de vérificateur.

En outre, le vérificateur est inhabile à exercer ses fonctions lorsque lui-même ou un associé est employé de la société ou d’une personne morale qui lui est affiliée.

1987, c. 95, a. 267.