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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 266
Versions de la disposition

Texte complet
266. Le vérificateur d’une société doit être un comptable habilité à exercer la comptabilité publique. Il doit être membre en règle d’un institut ou d’une association de comptables constituée en vertu d’une loi d’une province canadienne ou d’une société de comptables dont au moins un des dirigeants ou employés satisfait à ces conditions.
1987, c. 95, a. 266.
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