264.Toute société doit, dans les 10 jours, informer l’Autorité de la démission du vérificateur, du non-renouvellement de son mandat ou de la décision de proposer sa destitution en cours de mandat.
1987, c. 95, a. 264; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
264.Toute société doit, dans les 10 jours, informer l’Agence de la démission du vérificateur, du non-renouvellement de son mandat ou de la décision de proposer sa destitution en cours de mandat.
264.Toute société doit, dans les 10 jours, informer l’inspecteur général de la démission du vérificateur, du non-renouvellement de son mandat ou de la décision de proposer sa destitution en cours de mandat.