S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 261 Versions de la disposition

2008-05-28

261. Toute société du Québec doit tenir:

1°  les livres et registres nécessaires à la préparation des états visés aux articles 287, 293 et 299;

2°  un registre contenant les nom et adresse des déposants et le montant de leurs dépôts;

3°  s’il s’agit d’une société de fiducie, un registre des opérations concernant les biens qu’elle administre pour autrui;

4°  tout autre livre et registre prescrit par règlement du gouvernement.

1987, c. 95, a. 261; 2008, c. 7, a. 125.

1988-06-09

261. Toute société du Québec doit tenir:

1°  les livres et registres nécessaires à la préparation des états visés aux articles 287, 293, 299, 300 et 301;

2°  un registre contenant les nom et adresse des déposants et le montant de leurs dépôts;

3°  s’il s’agit d’une société de fiducie, un registre des opérations concernant les biens qu’elle administre pour autrui;

4°  tout autre livre et registre prescrit par règlement du gouvernement.

1987, c. 95, a. 261.