Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 256
Versions de la disposition

Texte complet
256. (Remplacé).
1987, c. 95, a. 256; 1992, c. 61, a. 588; 1997, c. 43, a. 771.
256. Le juge est investi, à l’occasion d’un appel, des pouvoirs et de l’immunité accordés à un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement.
1987, c. 95, a. 256; 1992, c. 61, a. 588.
256. Le juge est investi, à l’occasion d’un appel, des pouvoirs et de l’immunité accordés à un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1987, c. 95, a. 256.
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