S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 249 Versions de la disposition

1999-10-22

249. Le permis d’une société cesse d’avoir effet dans les cas suivants:

1°  son acte constitutif est, selon le cas, abrogé, annulé ou vient à expiration;

2°  une résolution décrétant sa mise en liquidation a été adoptée;

3°  une ordonnance de liquidation a été rendue contre elle.

1987, c. 95, a. 249; 1999, c. 40, a. 304.

1988-06-09

249. Le permis d’une société devient nul de plein droit dans les cas suivants:

1°  son acte constitutif est, selon le cas, abrogé, annulé ou vient à expiration;

2°  une résolution décrétant sa mise en liquidation a été adoptée;

3°  une ordonnance de liquidation a été rendue contre elle.

1987, c. 95, a. 249.