Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 247
Versions de la disposition

Texte complet
247. L’Autorité doit, avant de prononcer la suspension ou l’annulation d’un permis, notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Elle doit aussi lui notifier par écrit sa décision motivée.
1987, c. 95, a. 247; 1997, c. 43, a. 770; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
247. L’Agence doit, avant de prononcer la suspension ou l’annulation d’un permis, notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Elle doit aussi lui notifier par écrit sa décision motivée.
1987, c. 95, a. 247; 1997, c. 43, a. 770; 2002, c. 45, a. 611.
247. L’inspecteur général doit, avant de prononcer la suspension ou l’annulation d’un permis, notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Il doit aussi lui notifier par écrit sa décision motivée.
1987, c. 95, a. 247; 1997, c. 43, a. 770.
247. L’inspecteur général doit, avant de prononcer la suspension ou l’annulation d’un permis, donner au titulaire l’occasion d’être entendu. Il doit aussi lui notifier par écrit sa décision motivée.
1987, c. 95, a. 247.
© Gouvernement du Québec