Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 245
Versions de la disposition

Texte complet
245. L’Autorité peut annuler le permis de toute société dont le permis a été obtenu sur la foi de renseignements faux ou inexacts ou qui, à son avis, est dans une situation financière insatisfaisante qui ne pourra être corrigée.
1987, c. 95, a. 245; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
245. L’Agence peut annuler le permis de toute société dont le permis a été obtenu sur la foi de renseignements faux ou inexacts ou qui, à son avis, est dans une situation financière insatisfaisante qui ne pourra être corrigée.
1987, c. 95, a. 245; 2002, c. 45, a. 611.
245. L’inspecteur général peut annuler le permis de toute société dont le permis a été obtenu sur la foi de renseignements faux ou inexacts ou qui, à son avis, est dans une situation financière insatisfaisante qui ne pourra être corrigée.
1987, c. 95, a. 245.
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