S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 242 Versions de la disposition

2008-07-01

242. L’Autorité doit, chaque fois qu’elle délivre un permis, publier à la Gazette officielle du Québec et au Bulletin de l’Autorité un avis indiquant le nom et l’adresse du siège de la société et, le cas échéant, l’adresse de son principal établissement d’affaires ainsi que le nom et l’adresse au Québec de son représentant principal.

L’Autorité doit aussi, chaque année, publier à la Gazette officielle du Québec une liste des sociétés titulaires d’un permis et l’adresse de leur siège ou de leur principal établissement d’affaires.

1987, c. 95, a. 242; 2002, c. 45, a. 596; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 121.

2004-12-17

242. L’Autorité doit, chaque fois qu’elle délivre un permis, publier à la Gazette officielle du Québec et au Bulletin de l’Autorité un avis indiquant le nom et l’adresse du siège de la société et, le cas échéant, l’adresse de son principal établissement d’affaires ainsi que le nom et l’adresse au Québec de son représentant principal.

L’Autorité doit, avant le 1er août de chaque année, publier à la Gazette officielle du Québec et au Bulletin de l’Autorité la liste des sociétés dont le permis est renouvelé et de celles dont le permis n’est pas renouvelé, l’adresse de leur siège et, le cas échéant, de leur principal établissement d’affaires ainsi que le nom et l’adresse au Québec de leur représentant principal.

1987, c. 95, a. 242; 2002, c. 45, a. 596; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

242. L’Agence doit, chaque fois qu’elle délivre un permis, publier à la Gazette officielle du Québec et au Bulletin de l’Agence un avis indiquant le nom et l’adresse du siège de la société et, le cas échéant, l’adresse de son principal établissement d’affaires ainsi que le nom et l’adresse au Québec de son représentant principal.

L’Agence doit, avant le 1er août de chaque année, publier à la Gazette officielle du Québec et au Bulletin de l’Agence la liste des sociétés dont le permis est renouvelé et de celles dont le permis n’est pas renouvelé, l’adresse de leur siège et, le cas échéant, de leur principal établissement d’affaires ainsi que le nom et l’adresse au Québec de leur représentant principal.

1987, c. 95, a. 242; 2002, c. 45, a. 596.

1988-06-09

242. L’inspecteur général doit, chaque fois qu’il délivre un permis, publier à la Gazette officielle du Québec un avis indiquant le nom et l’adresse du siège de la société et, le cas échéant, l’adresse de son principal établissement d’affaires ainsi que le nom et l’adresse au Québec de son représentant principal.

L’inspecteur général doit, avant le 1er août de chaque année, publier à la Gazette officielle du Québec la liste des sociétés dont le permis est renouvelé et de celles dont le permis n’est pas renouvelé, l’adresse de leur siège et, le cas échéant, de leur principal établissement d’affaires ainsi que le nom et l’adresse au Québec de leur représentant principal.

1987, c. 95, a. 242.