Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 238
Versions de la disposition

Texte complet
238. L’Autorité peut, à la demande d’une société, remplacer son permis pour lui permettre d’exercer d’autres activités autorisées par son acte constitutif.
La société doit remplir les mêmes conditions que celles exigées pour la délivrance d’un permis.
1987, c. 95, a. 238; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
238. L’Agence peut, à la demande d’une société, remplacer son permis pour lui permettre d’exercer d’autres activités autorisées par son acte constitutif.
La société doit remplir les mêmes conditions que celles exigées pour la délivrance d’un permis.
1987, c. 95, a. 238; 2002, c. 45, a. 611.
238. L’inspecteur général peut, à la demande d’une société, remplacer son permis pour lui permettre d’exercer d’autres activités autorisées par son acte constitutif.
La société doit remplir les mêmes conditions que celles exigées pour la délivrance d’un permis.
1987, c. 95, a. 238.
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