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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 223
Versions de la disposition

Texte complet
223. Toute société extra-provinciale qui demande un permis doit également fournir:
1°  une copie du permis ou autre attestation délivré par l’autorité administrative du lieu où elle a été constituée;
2°  une copie de l’état des affaires que la société est tenue de produire auprès de l’autorité administrative du lieu où elle a été constituée;
3°  une copie du dernier rapport d’inspection qui a été remis à la société par l’autorité administrative du lieu où elle a été constituée ou l’autorisation d’obtenir ce rapport.
1987, c. 95, a. 223.
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