S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 222 Versions de la disposition

2011-02-14

222. Toute société qui demande un permis doit fournir à l’Autorité les renseignements et documents suivants:

1°  le nom de la société;

2°  les nom, profession, citoyenneté et adresse des administrateurs et dirigeants de la société;

3°  la localité au Québec où sera situé le siège de la société ou son principal établissement d’affaires;

4°  la localité où sera situé le principal centre de décision de la société;

5°  les activités qu’elle entend exercer;

6°  une copie de l’acte constitutif de la société et de son règlement intérieur;

7°  une copie certifiée des états financiers vérifiés de la société pour chacune des trois dernières années et, à la demande de l’Autorité, de chaque personne morale qui lui est affiliée et une copie certifiée des états non vérifiés et arrêtés à 90 jours au plus avant la date de la demande de permis si la clôture du dernier exercice remonte à plus de 120 jours mais à moins d’un an de la demande de permis;

8°  tout autre renseignement et document exigés par l’Autorité.

1987, c. 95, a. 222; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 52, a. 705.

2004-12-17

222. Toute société qui demande un permis doit fournir à l’Autorité les renseignements et documents suivants:

1°  le nom de la société;

2°  les nom, profession, citoyenneté et adresse des administrateurs et dirigeants de la société;

3°  la localité au Québec où sera situé le siège de la société ou son principal établissement d’affaires;

4°  la localité où sera situé le principal centre de décision de la société;

5°  les activités qu’elle entend exercer;

6°  une copie de l’acte constitutif de la société et de ses règlements;

7°  une copie certifiée des états financiers vérifiés de la société pour chacune des trois dernières années et, à la demande de l’Autorité, de chaque personne morale qui lui est affiliée et une copie certifiée des états non vérifiés et arrêtés à 90 jours au plus avant la date de la demande de permis si la clôture du dernier exercice remonte à plus de 120 jours mais à moins d’un an de la demande de permis;

8°  tout autre renseignement et document exigés par l’Autorité.

1987, c. 95, a. 222; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

222. Toute société qui demande un permis doit fournir à l’Agence les renseignements et documents suivants:

1°  le nom de la société;

2°  les nom, profession, citoyenneté et adresse des administrateurs et dirigeants de la société;

3°  la localité au Québec où sera situé le siège de la société ou son principal établissement d’affaires;

4°  la localité où sera situé le principal centre de décision de la société;

5°  les activités qu’elle entend exercer;

6°  une copie de l’acte constitutif de la société et de ses règlements;

7°  une copie certifiée des états financiers vérifiés de la société pour chacune des trois dernières années et, à la demande de l’Agence, de chaque personne morale qui lui est affiliée et une copie certifiée des états non vérifiés et arrêtés à 90 jours au plus avant la date de la demande de permis si la clôture du dernier exercice remonte à plus de 120 jours mais à moins d’un an de la demande de permis;

8°  tout autre renseignement et document exigés par l’Agence.

1987, c. 95, a. 222; 2002, c. 45, a. 611.

1988-06-09

222. Toute société qui demande un permis doit fournir à l’inspecteur général les renseignements et documents suivants:

1°  le nom de la société;

2°  les nom, profession, citoyenneté et adresse des administrateurs et dirigeants de la société;

3°  la localité au Québec où sera situé le siège de la société ou son principal établissement d’affaires;

4°  la localité où sera situé le principal centre de décision de la société;

5°  les activités qu’elle entend exercer;

6°  une copie de l’acte constitutif de la société et de ses règlements;

7°  une copie certifiée des états financiers vérifiés de la société pour chacune des trois dernières années et, à la demande de l’inspecteur général, de chaque personne morale qui lui est affiliée et une copie certifiée des états non vérifiés et arrêtés à 90 jours au plus avant la date de la demande de permis si la clôture du dernier exercice remonte à plus de 120 jours mais à moins d’un an de la demande de permis;

8°  tout autre renseignement et document exigés par l’inspecteur général.

1987, c. 95, a. 222.