Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 218
Versions de la disposition

Texte complet
218. Une société du Québec peut, aux conditions déterminées par règlement du gouvernement, détenir les filiales suivantes:
1°  une société au sens de la présente loi;
2°  une personne morale ayant pour activité principale l’achat, l’administration ou la vente d’ immeubles, ou qui agit à titre de mandataire pour la vente ou l’achat de ces biens;
3°  une personne morale dont l’activité principale consiste à offrir une participation dans un portefeuille de placements;
4°  une personne morale dont l’activité principale consiste à faire du crédit-bail;
5°  une personne morale qui exerce l’activité de conseiller en valeurs mobilières;
6°  toute autre personne morale avec l’approbation du ministre.
1987, c. 95, a. 218; 1999, c. 40, a. 304; 2009, c. 25, a. 112.
218. Une société du Québec peut, aux conditions déterminées par règlement du gouvernement, détenir les filiales suivantes:
1°  une société au sens de la présente loi;
2°  une personne morale ayant pour activité principale l’achat, l’administration ou la vente d’ immeubles, ou qui agit à titre de mandataire pour la vente ou l’achat de ces biens;
3°  une personne morale dont l’activité principale consiste à offrir une participation dans un portefeuille de placements;
4°  une personne morale dont l’activité principale consiste à faire du crédit-bail;
5°  une personne morale qui exerce l’activité de conseiller en valeurs;
6°  toute autre personne morale avec l’approbation du ministre.
1987, c. 95, a. 218; 1999, c. 40, a. 304.
218. Une société du Québec peut, aux conditions déterminées par règlement du gouvernement, détenir les filiales suivantes:
1°  une société au sens de la présente loi;
2°  une personne morale ayant pour activité principale l’achat, l’administration ou la vente de biens immeubles, ou qui agit à titre de mandataire pour la vente ou l’achat de ces biens;
3°  une personne morale dont l’activité principale consiste à offrir une participation dans un portefeuille de placements;
4°  une personne morale dont l’activité principale consiste à faire du crédit-bail;
5°  une personne morale qui exerce l’activité de conseiller en valeurs;
6°  toute autre personne morale avec l’approbation du ministre.
1987, c. 95, a. 218.
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