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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 216
Versions de la disposition

Texte complet
216. Une société du Québec peut faire des dépôts auprès d’une institution inscrite à l’Autorité des marchés financiers en application de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A‐26) ou membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada, ou auprès d’une banque.
1987, c. 95, a. 216; 2002, c. 45, a. 591; 2004, c. 37, a. 90.
216. Une société du Québec peut faire des dépôts auprès d’une institution inscrite à l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier en application de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26) ou membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada, ou auprès d’une banque.
1987, c. 95, a. 216; 2002, c. 45, a. 591.
216. Une société du Québec peut faire des dépôts auprès d’une institution inscrite à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec ou membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada, ou auprès d’une banque.
1987, c. 95, a. 216; 2002, c. 45, a. 591.
216. Une société du Québec peut faire des dépôts auprès d’une institution inscrite à la Régie de l’assurance-dépôts du Québec ou membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada, ou auprès d’une banque située à l’extérieur du Canada.
1987, c. 95, a. 216.
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